Conditions générales de vente

Version en vigueur depuis le 01 Septembre 2022.

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société OMNI, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, dont le siège est situé 15 Rue George Bouzerait 92120 MONTROUGE, France.

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 548 214, représentée par son Président, Monsieur Noé VINOT KAHN, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée « OMNI » ou « Vendeur »,

ET :

Toute personne physique, qui a, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décide d’acheter un Produit sur la Plateforme ou en vente directe en boutique ou hors établissement, ci-après dénommée le « Client »,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande du Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

Le prix du Produit ;
La date ou le délai auquel OMNI s'engage à livrer le Produit ;
Les informations relatives à OMNI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités d’OMNI ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
Les moyens de paiement acceptés ;

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

Compte Client : désigne le compte personnel du Client lui permettant de commander une ou plusieurs Produit(s) et d’en régler le prix ;
Commande : désigne tout acte d’achat de Produit(s) effectué par le Client auprès d’OMNI sur la Plateforme, précisant la nature, le prix et la quantité de produits souhaités ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition des Services sur la Plateforme ;
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (encore dénommées les « CGV »), auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur la Plateforme préalablement à la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible ;
« Mode d’emploi » : désigne le document par lequel OMNI informe le Client des conditions d’utilisation et d’installation du Produit pour un usage conforme à sa destination ;
Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme e-commerce d’OMNI, développée et éditée par OMNI ou un tiers autorisé par OMNI qui en détient la propriété ou la licence exclusive, accessible à l’adresse https://www.omni.community et https://www.omni-community.myshopify.com , sur laquelle sont proposées à la vente des Produits et sur laquelle le Client dispose d’un Compte Client ;
Prix : désigne le prix des Produits en Euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Prix total : désigne le Prix incluant les frais de livraison.
Produit : désigne tout produit proposé à la vente sur la Plateforme. Les produits susceptibles de constituer l’offre d’OMNI sont détaillés sur la Plateforme ;
Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties.

ARTICLE 3. OBJET

L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :

Le Client commande un ou plusieurs Produit(s) auprès d’OMNI sur la Plateforme, en boutique ou hors établissement et en paye le prix ;
OMNI livre les Produits au Client ;
OMNI gère le service après-vente.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du Client via la Plateforme ou en vente directe en boutique ou lors d’un événement particulier hors établissement.

Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 5. ACCEPTATION

Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV au moment de la Commande.

Dans le cadre d’une vente directe, le Client déclare accepter que les présentes CGV lui sont communiqué après la passation de commande par email de confirmation de cette dernière, la possibilité lui étant laissé d’annuler la commande à réception des documents contractuels.

ARTICLE 6. COMMANDE

6.1. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme la quantité de Produit(s) qu'il désire commander.

À tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement du Prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par OMNI (ci-après la « Confirmation de Commande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de cette Confirmation de Commande par OMNI et encaissement de l’intégralité du Prix total.

6.2. Paiement

6.2.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur la Plateforme. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express et Apple Pay.

Lors d’une vente directe, les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires.

Tous les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement Stripe ou iZettle, qui, seuls, sont destinataires des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

OMNI garantit le Client que les données bancaires du Client en sa possession seront conservées dans des conditions de sécurité conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

ARTICLE 7. INDISPONIBILITE DU PRODUIT

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera notifié par courrier électronique et OMNI n’est en aucun cas tenu de se réapprovisionner pour honorer la commande, auquel cas celle-ci sera annulée et le Client remboursé.

Par ailleurs, durant une période déterminée dans une offre spéciale consultable sur la Plateforme ou par tout autre moyen, les Produits sont proposés en prévente avant leur lancement officiel, dans une opération commerciale visant à promouvoir les Produits en cours de conception et de production. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît et accepte que les Produits ne sont pas disponibles au jour de la commande et qu’il accepte d’une part la possibilité d’une annulation en cas d’indisponibilité du produit, et d’autres part les délais de livraison indiqués sur l’offre ou au moment de la commande, lesquels seront exprimés à date fixe soit sur une période délimitée.

Aucune indemnité d’annulation ne pourra par ailleurs être réclamée par le Client.

L'annulation de la Commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués au plus vite et au plus tard dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1. Délais

Les délais de livraison des Produits sont indiqués au moment de la commande et rappelés dans la Confirmation de Commande.

Concernant les Produits proposés en prévente, les délais de livraison seront exprimés conformément à l’article 7.

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par OMNI.

8.2. Lieu de livraison

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande ou de la création de son Compte Client. OMNI ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

OMNI peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise).

8.3. Modes de livraison

Les Produits seront livrés par voie postale via Colissimo.

8.4. Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés, c’est-à-dire lors de la remise en main propre.

8.5. Défaut apparent du colis

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison.

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :
- de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
- de formuler une observation ou réserve auprès du livreur.

8.6. Défaut apparent du Produit

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par OMNI par rapport à la Commande, il devra transmettre à OMNI, par écrit à l’adresse mail suivante sav@omni.community ou dans son Compte Client depuis l’onglet prévu à cet effet, et dans le délai de rétractation prévu à l’article 10, une demande de remboursement des Produits pour non-conformité. OMNI prendra les frais de retour à sa charge.

Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre à OMNI, par écrit à l’adresse mail suivante sav@omni.community ou dans son Compte Client depuis l’onglet prévu à cet effet, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article 12.1.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison des Produits sous réserve du complet paiement du Prix par le Client.

ARTICLE 10. RETRACTATION

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai légal de quinze (15) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour retourner les Produits commandés, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer OMNI de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 37 rue Louise Weiss 75013 Paris, FRANCE ou à l’adresse email sav@omni.community :

_

Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de la société OMNI dont le siège est situé 15 Rue George Bouzerait 92120 MONTROUGE, FRANCE ;

Adresse électronique :sav@omni.community ;

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de marchandises ci-dessous :

Commandé le* : ....................................

Reçu le* : ......................................

Nom du consommateur* : ....................................................

Adresse du consommateur* : ......................................................................................................................
......................................................................................................................
............................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date* : ..................................

* Champs obligatoires

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal à l’adresse Omni, 37 rue Louise Weiss 75013 Paris ou par courrier électronique à l'adresse sav@omni.community.

Le Client doit renvoyer le Produit à OMNI au plus tard 30 jours après avoir communiqué à OMNI sa décision de rétractation, le tampon de la poste faisant foi dans la date d’émission.

Le Client doit en outre impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites aux paragraphes 11.1 et 11.2 ci-dessous.

ARTICLE 11. RETOUR - ECHANGE - REMBOURSEMENT

11.1. Conditions de retour du Produit

Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a reçu, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d'origine.

Les retours ne sont acceptés que via le service UPS, l’étiquette étant valable sept (7) jours à l’adresse suivante : 37 rue Louise Weiss 75013 PARIS, FRANCE

Un bon de retour prépayé sera communiqué au Client sur demande et dans les hypothèses où les frais de retour sont pris en charge par OMNI dès la notification :

De l’exercice du droit de rétractation ;
De l’exercice du droit de retour dans le cadre de la garantie légale de conformité ou des vices-cachés ;

OMNI se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, ouvert, utilisé, endommagé par exemple).

Tout Produit accepté par OMNI dans le cadre d’un geste commercial alors qu’il ne répond pas aux conditions décrites à cet article ne vaut pas engagement dans le futur pour toute nouvelle commande du Client ou d’un nouveau client tiers.

11.2. Procédure de retour ou d'échange de Produit

Le Client doit :
- Se connecter à son Compte Client et cliquer sur « retour/échange » ;
- Saisir les informations relatives au retour de Produit ;
- Imprimer son bon de retour prépayé dans les conditions de l’article 11.1 ;
- Emballer le Produit à retourner avec soin, en y joignant impérativement le bon de retour imprimé.

Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c'est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost...). Le Produit est retourné aux risques et aux frais d’OMNI, excepté lorsque le Produit est abimé du fait du Client ou qu’il sera retourné dans le cadre de la politique « Satisfait ou remboursé » défini à l’article 12.3 au-delà du droit de rétractation. Dans ces derniers cas, les frais resteront à la charge du Client.

Dans le cadre d’une opération commerciale de prévente, la procédure de retour sera mise à jour ultérieurement et en en tout état de cause à la livraison du Produit.

11.3. Remboursement

Le Produit sera remboursé au Client, y compris des frais de livraison initiaux et de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception par OMNI.

OMNI remboursera au Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au titre de la commande (compte bancaire).

ARTICLE 12. GARANTIE

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Les Produits sont conformes à la réglementation nationale et européenne.

S’agissant d’un Produit destiné à être monté sur un autre produit, OMNI ne peut garantir la qualité ou la conformité du produit accueillant le Produit d’OMNI.

Néanmoins, en cas d’incompatibilité du Produit avec le produit sur lequel il est monté, le Client dispose de son droit de rétractation dans le délai de 15 jours prévu à l’article 10 des présentes CGV.

En tout état de cause, la garantie ne n’appliquera pas en cas d’usage contraire aux instructions du Mode d’emploi ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

12.1. Garantie légale de conformité de DEUX (2) ANS

Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
- 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

La garantie légale ne trouve à s’appliquer que dès lors que le défaut existait avant l’achat.

Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, OMNI s'engage au choix du Client :

Soit à réparer le Produit ;
Soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
Soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible.

12.2. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client peut mettre en œuvre la garantie dans un délai de deux (2) ans contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

12.3. Garantie commerciale – SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Les Produits achetés peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices caches d'une politique commerciale dite « SATISFAIT OU REMBOURSÉ ».

En vertu de cette politique, le Client dispose de la faculté de renvoyer le Produit dans les conditions décrites à l’article 11, sans donner de motif dans un délai de 15 jours à compter de la Livraison du Produit.

Dans ce cas, le Prix total, y compris les frais de livraison, seront remboursés au Client dans les conditions de l’article 11.3.

Il est donc rappelé que les frais de retour resteront à la charge du Client en compensation de cette garantie commerciale non imposée par la loi.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

OMNI est amenée à traiter les données personnelles du Client pour permettre la création de son Compte, pour communiquer avec lui dans le cadre de la passation de Commande et la livraison des Produits, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant la Commande et/ou les Produits, et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.

OMNI s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée relative à la protection des informations nominatives, et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

OMNI s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) le transporteur procédant au transport des biens du Client, (ii) ses partenaires financiers gérant le paiement des Commandes. Ces derniers agissent comme sous-traitants de OMNI au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de OMNI et dans les conditions contractuelles signées avec OMNI qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de OMNI, du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par OMNI constitue une violation de ses données personnelles.

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de OMNI par email à l’adresse suivante : sav@omni.community.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

OMNI est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.

OMNI ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.

Notamment OMNI ne pourra être tenu pour responsable que si le produit est défectueux ou qu’il n’est pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

OMNI n’est pas responsable de tous dommages résultant d’une utilisation non conforme au Mode d’emploi.

De même n’est pas responsable de tous dommages résultant d’une utilisation conforme du Produit lorsque la défaillance résulte du matériel accueillant le Produit (ex. défectuosité du fauteuil roulant).

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

OMNI ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Est de la propriété exclusive d’OMNI, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par OMNI sur la Plateforme, ou son site internet et sur tous documents émanant d’OMNI. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite d’OMNI.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à OMNI.

ARTICLE 17. NOTIFICATIONS

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.

L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

ARTICLE 18. STIPULATIONS GENERALES

18.1. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

18.2. Intégralité

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et reproduits en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

18.3. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

19.1. Droit application – Juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

19.2. Médiation

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le CLIENT est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

19.2.1. Réclamation préalable

Le CLIENT devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale : Omni , 37 RUE LOUISE WEISS 75015 PARIS, FRANCE.
ou par courrier électronique à l’adresse suivante sav@omni.community.

19.2.2. Demande de médiation

Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par OMNI ne satisferait pas le CLIENT dans un délai de 2 mois, le CLIENT pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le CLIENT dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante :
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

Vous pouvez contacter Omni par email à hello@omni.community .